La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:
«Loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone».
Intitulé abrégé
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:
«Loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone».