L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) est l’autorité indépendante pour permettre un règlement rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, compte tenu des critères visés à l’article 22, paragraphe 2, et du nombre des parties susceptibles d’intervenir dans la négociation de cet accès. Il exerce ses fonctions de manière impartiale, transparente et à un coût économiquement proportionné. A cette fin, il a accès à toutes les informations pertinentes. Dans le respect du secret des affaires, il est autorisé à collaborer et à échanger des informations avec d’autres instances et administrations publiques, sous condition d’assurer le degré de confidentialité initialement attribué aux informations.
Le requérant doit adresser sa requête sous pli recommandé à l’ILR. La requête doit être rédigée en langue française ou allemande.
L’ILR peut demander toutes les informations nécessaires à l’instruction des dossiers qui lui sont soumis, et le cas échéant, s’assurer à ces fins du concours d’organismes et d’experts indépendants. Ces renseignements sont à fournir sans tarder.
L’ILR statue sur les requêtes et prend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes. Les décisions prises par l’ILR sont contraignantes pour toutes les parties concernées. En cas de nécessité pour le règlement du différend, l’ILR fixe de manière objective, transparente, retraçable, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d’accès au réseau de transport et aux sites de stockage ainsi que les conditions d’utilisation.
La décision de l’ILR est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
En cas de litiges transfrontaliers, c’est le système de règlement des litiges de l’Etat membre de la juridiction duquel relève le réseau de transport ou le site de stockage auquel l’accès a été refusé qui s’applique. Lorsque, dans des litiges transfrontaliers, le réseau de transport ou le site de stockage concerné relève de plusieurs Etats membres, ces derniers se consultent pour faire en sorte que la présente loi soit appliquée de façon cohérente.