Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

L’article 78 du même arrêté est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les termes des Transports sont supprimés.

Les termes situé au Grand-Duché du Luxembourg sont insérés derrière le terme normale.

Il est inséré une phrase in fine libellée comme suit :

La condition de résidence normale n’est pas requise lorsque l’intéressé poursuit des études au Luxembourg.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Au point 5, le dernier alinéa est supprimé.

Le point 7 est supprimé.

Le point 8 est numéroté en point 7.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)