À l’article 173, alinéa 1er, du même arrêté, le point 2° est remplacé par le texte suivant :
un certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité ; pour un véhicule qui se trouve soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être immatriculé, la demande de transaction automobile, dûment remplie et signée et accompagnée des documents requis tient lieu de certificat d’immatriculation ; ».