Art. 12 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

L’article 84 du même arrêté est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété de deux phrases libellées comme suit :

L’échange des permis de conduire délivrés par les autorités d’un autre État membre de l’Espace économique européen, dont la validité d’une ou de plusieurs catégories à échanger est venue à échéance avant la prise de résidence au Luxembourg, requiert la réussite à un examen de contrôle. Lorsque la validité d’une ou de plusieurs catégories du permis de conduire présenté à l’échange est venue à échéance selon les dispositions de l’article 87, l’intéressé doit en outre présenter un certificat médical tel que défini à l’article 78.

Un nouvel alinéa 3 est inséré à la suite de l’alinéa 2, libellé comme suit :

Les permis de conduire délivrés par la voie d’échange ont une durée de validité conformément aux dispositions de l’article 87.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est complété d’une phrase libellée comme suit :

L’authenticité de ces permis de conduire peut être vérifiée conformément à l’article 75, paragraphe 1er, avant ledit examen.

Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit :

En vue d’être admis à l’examen de contrôle, le titulaire doit, à chaque fois, présenter l’original de son permis de conduire étranger.

L’alinéa 7 ancien, devenu l’alinéa 8, est remplacé par le libellé suivant :

La transcription des permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace économique européen est refusée, si lorsqu’au moment de leur délivrance respectivement de la délivrance du document, le titulaire n’avait pas sa résidence normale ou la qualité d’étudiant pendant au moins 185 jours dans le pays de délivrance du permis de conduire.

À la suite de l’alinéa 9 ancien, devenu l’alinéa 10, est inséré un alinéa 11 nouveau libellé comme suit :

Les permis de conduire délivrés par la voie de transcription ont une durée de validité conformément aux dispositions de l’article 87.

Au paragraphe 4, alinéa 2, première phrase, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.

Au paragraphe 5, dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)