À la XIIe section « Du transport de personnes », l’intitulé du chapitre des articles 55 à 57 est remplacé par le texte suivant :
C.-
Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur
À la XIIe section « Du transport de personnes », l’intitulé du chapitre des articles 55 à 57 est remplacé par le texte suivant :
C.-
Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur