Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À la XIIe section « Du transport de personnes », l’intitulé du chapitre des articles 55 à 57 est remplacé par le texte suivant :

C.-

Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur

  • num:lu=agd/1955-11-23