L’article 75 du même arrêté est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 2 est inséré à la suite de l’alinéa 1er, libellé comme suit :
La déclaration de perte ou de vol du permis de conduire entraîne l’invalidation de ce permis par le ministre.
Les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés aux alinéas 2 et 3 anciens, devenus les alinéas 3 et 4.
Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit :
Lors de tout délivrance, renouvellement, échange, duplicata, transcription et extension d’un permis de conduire luxembourgeois, la condition de résidence normale doit être remplie. Afin de vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes physiques fait foi.
Au paragraphe 2, dernier alinéa, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.