Art. 15 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

L’article 90 du même arrêté est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.

Les termes des Transports sont supprimés aux alinéas 2, 3 et 5.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les termes des Transports sont supprimés aux alinéas, 1er, 2, première phrase, 3, deuxième phrase, et 6.

L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant :

La commission se prononce sur les inaptitudes ou incapacités permanentes ou temporaires d’ordre physique ou psycho-mental des personnes visées à l’alinéa 3 en se basant sur le résultat de son examen médical, sur les rapports d’expertise fournis par des médecins ou d’autres experts spécialement chargés par la commission médicale, ainsi que sur d’autres certificats, rapports ou analyses médicaux versés dans le dossier de la personne concernée.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes en charge des Transports sont supprimés.

L’alinéa 3 est complété d’une phrase libellée comme suit :

Afin de vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes physiques fait foi.

Au dernier alinéa, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés aux alinéas 1er, première phrase, et 3, première phrase.

À l’alinéa 1er, deuxième phrase, les termes en charge des Transports sont supprimés.

Au paragraphe 5, alinéa 1er, première phrase, les termes des Transports sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)