L’article 82 du même arrêté est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.
À l’alinéa 3, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés aux points 1, 2 et 3.
L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant :
Un permis de conduire valable le jour de l’examen de contrôle peut être délivré au titulaire d’un permis de conduire à transcrire, périmé, retiré ou suspendu à condition que la catégorie du permis de conduire sollicitée corresponde à celle du permis de conduire de l’intéressé.