Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

L’article 82 du même arrêté est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés.

À l’alinéa 3, les termes ayant les Transports dans ses attributions sont supprimés aux points 1, 2 et 3.

L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant :

Un permis de conduire valable le jour de l’examen de contrôle peut être délivré au titulaire d’un permis de conduire à transcrire, périmé, retiré ou suspendu à condition que la catégorie du permis de conduire sollicitée corresponde à celle du permis de conduire de l’intéressé.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)