Art. 17 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’article 101, alinéa 1er, du même arrêté, les cinquième et sixième tirets sont remplacés par le texte suivant :

d’encombrer les trottoirs s’il ne reste pas au minimum un passage libre de 1 mètre pour les usagers autorisés à y circuler conformément à l’article 103 ; ce minimum est de 2 mètres dans le cas d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons ou d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ; en l’absence de trottoir ou de chemin pour cyclistes et piétons, l’obligation de ménager un passage libre d’au moins 1 mètre vaut également à l’intérieur des agglomérations pour les accotements praticables de la voie publique ;

de gêner la circulation sur les trottoirs et les chemins pour cyclistes et piétons par des stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du sol et jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir ou du chemin.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)