Art. 19 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’article 102bis, du même arrêté, l’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

Les chantiers fixes dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise à des dispositions ayant un effet d’interdiction, de restriction ou d’obligation autres que celles de l’article 102, paragraphe 2, lettre e), de l’article 126, paragraphe 2 et de l’article 139, paragraphe 3, doivent faire l’objet de mesures réglementaires prises en conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955 et de l’article 100, dès lors que ces chantiers restent en place sur la voie publique plus de 12 heures.