Art. 27 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’article 115, paragraphe 2, du même arrêté, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

Sont à considérer en outre comme injonctions, les ordres verbaux donnés par les agents énumérés au paragraphe 1er, ainsi que les affichages sur les véhicules utilisés par lesdits agents dans le cadre des missions dudit paragraphe.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo