Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’article 77, paragraphe 12, alinéa 2, du même arrêté, les termes conformément aux codes harmonisés communautaires prévus par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire sont insérés derrière le terme restreints.

  • Directive (EU) 2006/126Law

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=rgd/2006-10-13 (several documents carry this name)