Art. 45 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 10 Feb 2024

À l’article 162quinquies, du même arrêté, la lettre a) est remplacée par le texte suivant :

les conducteurs de cycles peuvent utiliser toute la largeur de la partie droite de la chaussée, sans préjudice des dispositions des articles 118, lettre a), et 122 ;

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=loi/2021-02-05 (several documents carry this name)