Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…
Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
In forceTypeactDate7 Dec 2022Since17 Jan 2022Articles31Cited by7 documents
- 4Obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage
- 5Obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne relatif à des opérations spéci
- 6Obligation pour les conducteurs d’être titulaires d’autorisations spécifiques
- 7Reconnaissance
- 8Délivrance et validité des certificats de qualification de l’Union européenne
- 9Délivrance et validité des autorisations spécifiques pour les conducteurs
- 10Renouvellement des certificats de qualification de l’Union européenne et des autorisations spécifiques pour
- 11Suspension et retrait des certificats de qualification de l’Union européenne ou des autorisations spécifiqu
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.