Art. 12 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Exigences en matière de compétences

In forcesince 17 Jan 2022

Les personnes visées aux articles 4, 5 et 6 doivent disposer des compétences nécessaires à l’exploitation en toute sécurité d’un bâtiment énoncées à l’annexe II en réussissant à un examen organisé conformément à l’article 13.