Art. 11 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Suspension et retrait des certificats de qualification de l’Union européenne ou des autorisations spécifiques pour les conducteurs

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Lorsque des éléments laissent à penser que les exigences relatives aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, le ministre, lorsqu’il a délivré le certificat ou l’autorisation spécifique effectue toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retire ces certificats ou cette autorisation spécifique.

(2)

Le ministre ou le préposé du Service de la navigation peut suspendre temporairement un certificat de qualification de l’Union européenne, dès lors qu’il estime que cette suspension est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.

(3)

Le ministre consigne sans retard indu les suspensions et les retraits dans la base de données visée à l’article 20, paragraphe 2.