Art. 9 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Délivrance et validité des autorisations spécifiques pour les conducteurs

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les demandeurs des autorisations spécifiques visées à l’article 6 fournissent au ministre des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante :

leur identité ;

qu’ils satisfont aux exigences définies à l’annexe I en matière d’âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation pour l’autorisation spécifique qu’ils ont sollicitée ;

qu’ils sont titulaires d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que conducteur ou d’un certificat reconnu conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, ou qu’ils respectent les exigences applicables aux certificats de qualification de l’Union européenne en tant que conducteurs prévues par la présente loi.

(2)

Le ministre délivre l’autorisation spécifique visée au paragraphe 1er après avoir vérifié l’authenticité et la validité des documents fournis par le demandeur.

(3)

Le ministre, lorsqu’il délivre les certificats de qualification de l’Union européenne relatifs aux conducteurs, indique expressément, dans le certificat, toute autorisation spécifique délivrée en vertu de l’article 6. La durée de validité de cette autorisation spécifique prend fin à l’expiration de la durée de validité du certificat de qualification de l’Union européenne.

(4)

Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, l’autorisation spécifique visée à l’article 6, point b), est délivrée sous la forme d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant qu’expert en matière de gaz naturel liquéfié dont la durée de validité est déterminée conformément à l’article 8, paragraphe 5.