Art. 7 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Reconnaissance

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les certificats de qualification de l’Union européenne visés aux articles 4 et 5, ainsi que les livrets de service et les livres de bord visés à l’article 17 qui ont été délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres conformément à la directive 2017/2397, sont valables sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.

(2)

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la présente loi, est valable sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.

Ces certificats, livrets de service et livres de bord qui ont été délivrés par un pays tiers sont valables sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre, à condition que ledit pays tiers reconnaisse dans sa juridiction les documents de l’Union européenne délivrés conformément à la directive 2017/2397.

(3)

Sans préjudice du paragraphe 2, tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré par un pays tiers et dont la reconnaissance a été octroyée par acte d’exécution de la Commission européenne est valable sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.