Art. 5 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne relatif à des opérations spécifiques

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les experts en matière de navigation avec passagers et les experts en matière de gaz naturel liquéfié sont munis d’un certificat de qualification de l’Union européenne délivré conformément à l’article 8 ou d’un certificat reconnu conformément à l’article 7, paragraphe 2 ou 3.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, les certificats dont sont titulaires les personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment, délivrés ou reconnus conformément à la directive 2008/106/CE et, partant, conformément à la convention STCW, sont valables sur les navires de mer opérant sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.