Art. 4 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les membres d’équipage de pont naviguant sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre sont munis soit d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont délivré conformément à l’article 8, soit d’un certificat reconnu conformément à l’article 7, paragraphe 2 ou 3.

(2)

Pour les membres d’équipage de pont autres que les conducteurs, le certificat de qualification de l’Union européenne et le livret de service visé à l’article 17 sont présentés dans un document unique.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1er, les certificats dont sont titulaires les personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment autres que les conducteurs, délivrés ou reconnus conformément à la directive 2008/106/CE et, partant, conformément à la convention STCW, sont valables sur les navires de mer opérant sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.