Art. 6 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Obligation pour les conducteurs d’être titulaires d’autorisations spécifiques

In forcesince 17 Jan 2022

Les conducteurs sont titulaires d’autorisations spécifiques délivrées conformément à l’article 8 lorsque :

ils naviguent sur des voies d’eau classées comme voies d’eau intérieures à caractère maritime ;

ils naviguent sur des voies d’eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques ;

ils naviguent au radar ;

ils conduisent des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;

ils conduisent de gros convois.