Art. 8 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Délivrance et validité des certificats de qualification de l’Union européenne

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les demandeurs de certificats de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont et de certificats de qualification de l’Union européenne relatifs à des opérations spécifiques doivent fournir au ministre des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante :

leur identité ;

qu’ils satisfont aux exigences définies à l’annexe I en matière d’âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à la qualification qu’ils ont sollicitée ;

qu’ils satisfont aux normes d’aptitude médicale conformément à l’article 18.

(2)

Le ministre délivre des certificats de qualification de l’Union européenne après avoir vérifié l’authenticité et la validité des documents fournis par les demandeurs et après avoir vérifié qu’un tel certificat, en cours de validité, ne leur a pas déjà été délivré.

(3)

La validité du certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont délivré par le ministre expire à la date de la visite médicale suivante requise en vertu de l’article 17.

(4)

Sans préjudice du délai visé au paragraphe 3, les certificats de qualification de l’Union européenne en tant que conducteurs délivrés par le ministre sont valables pour une durée maximale de treize ans.

(5)

Les certificats de qualification de l’Union européenne relatifs à des opérations spécifiques délivrés par le ministre sont valables pour une durée maximale de cinq ans.