Les membres d’équipage de pont qui demandent un certificat de qualification de l’Union européenne démontrent leur aptitude médicale en présentant au ministre un certificat médical valable délivré par un médecin du Service de santé au travail multisectoriel, sur la base d’un examen confirmant l’aptitude médicale. La liste de ces médecins est publiée sur un site internet.
Les demandeurs présentent un certificat médical au ministre lorsqu’ils demandent :
leur premier certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont ;
leur certificat de qualification de l’Union européenne en tant que conducteur ;
le renouvellement de leur certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont lorsque les conditions visées au paragraphe 3 du présent article sont remplies.
Les certificats médicaux délivrés en vue de l’obtention d’un certificat de qualification de l’Union européenne ne doivent pas avoir été établis plus de trois mois avant la date de la demande de certificat de qualification de l’Union européenne.
À partir de 60 ans, le titulaire d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont démontre son aptitude médicale conformément au paragraphe 1er au moins tous les cinq ans. À partir de 70 ans, le titulaire démontre son aptitude médicale conformément au paragraphe 1er tous les deux ans.
Les employeurs, les conducteurs, le ministre, et les agents de surveillance du Service de la navigation peuvent exiger d’un membre d’équipage de pont qu’il démontre son aptitude médicale conformément au paragraphe 1er, lorsque des éléments objectifs indiquent que ledit membre d’équipage de pont ne respecte plus les exigences relatives à l’aptitude médicale visées au paragraphe 6.
Lorsque l’aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée par le demandeur, le ministre peut imposer des mesures d’atténuation ou des restrictions assurant une sécurité de navigation équivalente. Dans ce cas, ces mesures d’atténuation et restrictions en lien avec l’aptitude médicale sont mentionnées dans le certificat de qualification de l’Union européenne.
Les normes d’aptitude médicale précisant les exigences relatives à l’aptitude médicale sur la base des exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale visées à l’annexe III, notamment en ce qui concerne les tests que les médecins pratiquent, les critères qu’ils appliquent en vue de déterminer l’aptitude au travail et la liste des restrictions et des mesures d’atténuation sont énumérées à l’article 4 de la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée.
Les modifications à la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.
Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Sans préjudice du paragraphe 4, si le membre d'équipage a des indications que son aptitude médicale peut être restreinte, il fait examiner son aptitude médicale en dehors des périodes spécifiées aux paragraphes 2 et 3 auprès du médecin du Service de santé au travail multisectoriel. S'il s'avère être d'aptitude médicale limitée ou inapte, il en rapporte immédiatement la preuve médicale au ministre et lui remet son certificat de qualification pour que le ministre y inscrive les mesures de réduction de risques et les restrictions qu’il impose.
Si un nouveau certificat d’aptitude médicale sans restriction est présenté par le membre d’équipage, le ministre supprime les mesures de réduction de risques et les restrictions du certificat de qualification.