Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Art. 19 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…
Protection des données à caractère personnel
In forcesince 17 Jan 2022
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