Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des certificats de qualification, le ministre tient des registres pour les certificats de qualification de l’Union européenne, livrets de service et livres de bord délivrés sous son autorité conformément à la présente loi et, le cas échéant, pour les documents reconnus en vertu de l’article 7, paragraphe 2, qui ont été délivrés, renouvelés, suspendus ou retirés, qui ont été déclarés perdus, volés ou détruits, ou qui ont expiré.
Pour les certificats de qualification de l’Union européenne, les registres contiennent les données figurant sur lesdits certificats et indiquent l’autorité de délivrance.
Pour les livrets de service, les registres contiennent le nom du titulaire et son numéro d’identification, le numéro d’identification du livret de service, la date de délivrance et l’autorité de délivrance.
Pour les livres de bord, les registres contiennent le nom du bâtiment, le numéro européen d’identification ou le numéro européen unique d’identification des bateaux (numéro ENI), le numéro d’identification du livre de bord, la date de délivrance et l’autorité de délivrance.
Le système informatique par lequel l’accès aux registres est opéré est aménagé de la manière suivante :
L’accès aux registres est sécurisé moyennant une authentification forte ;
Les informations relatives aux personnes ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation est effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent être retracés ;
Les données de journalisation sont conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
Aux fins de mettre en œuvre, de contrôler l’application et d’évaluer la directive 2017/2397, de maintenir la sécurité, de faciliter la navigation, ainsi qu’à des fins statistiques, et en vue de faciliter l’échange d’informations entre les autorités chargées de mettre en œuvre la directive 2017/2397, le ministre consigne de manière fiable et sans retard les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord visées au paragraphe 1er dans une base de données gérée par la Commission européenne.
Les données à caractère personnel figurant dans les registres visés au paragraphe 1er ou dans la base de données visée au paragraphe 2 sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement conformément à la présente loi. Une fois que ces informations ne sont plus nécessaires à ces fins, elles sont détruites.
Pour la détermination des durées de conservation des données à caractère personnel collectées par le ministre, le ministre tient compte de la durée initiale et de renouvellement des certificats de qualification, autorisations spécifiques, livrets de service et livre de bord ainsi que de l’interrelation entre ceux-ci tout comme de l’interrelation entre les registres visés à l’article 20, paragraphe 1er et la base de données de la Commission européenne visée à l’article 20, paragraphe 2. Finalement il tient aussi compte des besoins de prévention de la fraude et d’autres pratiques illégales.
Au plus tard, les données relatives à un bateau sont supprimées des registres visés au paragraphe 1er lorsque ce bâtiment est démantelé et les données relatives à un livret de service ou un certificat de qualification sont supprimées des registres visés au paragraphe 1er lorsque la personne concernée est décédée.
Toute demande en obtention d’un certificat de qualification ou d’un livret de service auprès d’une autorité d’un autre pays en même temps qu’au Luxembourg est signalée au ministre par le membre de l’équipage de bord et toute demande d’un livre de bord auprès d’une autorité d’un autre pays en même temps qu’au Luxembourg est signalée au ministre par le propriétaire du bateau ou son mandataire.