(1)
Les organismes indépendants évaluent, le cas échéant, les activités liées à l’acquisition et l’évaluation des compétences, ainsi qu’à l’administration des certificats de qualification de l’Union européenne, des livrets de service et des livres de bord, au plus tard le 17 janvier 2037, et au moins tous les dix ans par la suite.
(2)
Les résultats des évaluations effectuées par ces organismes indépendants sont dûment étayés et portés à l’attention du ministre. Si nécessaire, le ministre prend les mesures appropriées en vue de remédier à toute carence détectée par l’évaluation indépendante.