Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 12 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
le conducteur qui circule sans être en possession d’un livre de bord ;
le conducteur qui circule avec un livre de bord qui est suspendu ou fait l’objet d’un retrait ;
le conducteur qui ne renseigne par correctement les membres d’équipage dans le livre de bord en fonction du mode d’exploitation ;
le conducteur qui laisse des blancs sur le livre de bord ;
le conducteur qui ne renseigne pas les temps de navigation de l’ensemble des membres de l’équipage dans les livrets de service ;
quiconque aura empêché les contrôles en faisant obstruction à l’immobilisation des bâtiments ou à la soumission par les membres d’équipage des certificats de qualifications et d’identité ;
quiconque se cache pour se soustraire aux contrôles à des lieux difficilement accessibles sur le bateau ;
toute personne qui se fait passer pour une autre personne lors de contrôles ;
le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui ne fournira pas, sur demande de l’autorité, une copie d’un livre de bord ;
le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui en connaissance de cause ou par négligence fait naviguer son bateau avec un équipage ne disposant pas des qualifications requises par le mode d’exploitation, le type de bateau ou la zone de navigation ou omet de le mettre à l’arrêt ;
le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur qui aura mis en danger la sécurité de navigation par une omission de disposer de l’équipage dûment qualifié à bord.
Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 12 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
toute personne qui circule comme membre d’équipage sans être en possession d’un certificat de qualification de l’Union européenne ou d’une autorisation spécifique appropriée, d’un livret de service correspondant ou d’un certificat de qualification reconnu conformément à la directive 2017/2397 précitée ;
toute personne qui circule comme membre d’équipage avec un certificat de qualification de l’Union européenne, une autorisation spécifique ou un livret de service mais dont la date de validité a expiré, qui est suspendu ou fait l’objet d’un retrait ou avec un certificat de qualification non reconnu conformément à la directive 2017/2397 précitée ;
le conducteur qui circule sans autorisation spécifique conforme au mode d’exploitation, type de bateau ou à la zone de navigation où il navigue ;
toute personne qui circule comme membre d’équipage avec un certificat de qualification de l’Union européenne contenant une limitation médicale, alors qu’il ne respecte pas cette limitation ;
toute personne qui en étant renseignée comme membre d’équipage sur le livre de bord est absent de celui-ci alors que le bateau est en exploitation ;
toute personne qui ne peut présenter un certificat médical valable aux agents de contrôle qui le demandent ou qui ne réexamine pas son aptitude alors qu’il a des doutes que son aptitude médicale est restreinte ;
toute personne qui ne présente pas un nouvel certificat d'aptitude médicale limitée ou inapte au ministre afin que le ministre puisse mentionner la mesure d’atténuation ou la restriction en résultant dans le certificat de qualification.
En cas de présomption sérieuse d'un retrait d’un certificat de qualification ou de sa suspension, ou en cas de présomption basée sur des faits d’une obtention frauduleuse du certificat de qualification, le ministre peut ordonner la confiscation provisoire du certificat de qualification.
Un certificat de qualification provisoirement confisqué doit être remis sans délai à l'autorité de délivrance ou au tribunal compétent conformément aux prescriptions nationales des États riverains du Rhin et de la Belgique avec indication des motifs de confiscation.
Après avoir été informée de la décision de confiscation, l’autorité de délivrance rend immédiatement sa décision relative à la suspension ou au retrait du certificat de qualification. Si un tribunal est compétent, il rend sa décision conformément aux prescriptions nationales des États riverains du Rhin et de la Belgique. Dans l’attente de la décision visée à la phrase 1 ou 2, la décision de confiscation équivaut à une décision au sens de l'article 11, paragraphe 2.
La confiscation provisoire du certificat de qualification s'achève et le certificat de qualification est restitué au titulaire si le motif de la décision disparaît, si n’est pas ordonnée la suspension ou si le certificat de qualification n’est pas retiré.
En cas de contraventions punies en conformité des dispositions des paragraphes 1er et 2, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 25, paragraphe 1er.
L’avertissement taxé est subordonné à la condition que le contrevenant consente à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés la taxe due, soit, lorsque la taxe ne peut pas être perçue sur le lieu même de l’infraction, qu’il s’acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut se faire dans le bureau de la Police grand-ducale ou au Service de la navigation par versement au compte postal ou bancaire indiqué dans la sommation.
L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :
si le contrevenant n’a pas payé dans le délai imparti ;
si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la taxe ;
si le contrevenant est mineur au moment des faits ;
s’il s’agit d’une contravention ayant entraîné un dommage corporel.
En cas de concours réel, il y a autant d’avertissements taxés qu’il y a de contraventions constatées. En cas de concours idéal, la taxe la plus élevée est seule perçue.
Le montant de la taxe ainsi que les modes de paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine également les modalités d’application du présent article et qui établit un catalogue groupant les contraventions suivant les montants des taxes à percevoir. Les frais de rappel éventuels font partie intégrante de la taxe.
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser le maximum des amendes prévues dans la présente loi.
Le versement de la taxe dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l’infraction, augmentée le cas échéant des frais prévus au paragraphe 8 a pour conséquence d’arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d’acquittement, et elle est imputée sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.