Art. 21 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Suivi

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Toutes les activités exercées, le cas échéant, par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sous l’autorité du ministre liées à la formation, aux évaluations de compétences, ainsi qu’à la délivrance et à la mise à jour des certificats de qualification de l’Union européenne, des livrets de service et des livres de bord font l’objet d’un suivi continu dans le cadre d’un système de normes de qualité de type ISO 9001 afin de garantir la réalisation des objectifs de la présente loi et la conformité avec la directive 2017/2397.

(2)

Compte tenu des politiques, des systèmes, des contrôles et des examens internes d’assurance qualité établis pour assurer la réalisation des objectifs définis, le champ d’application des normes de qualité de type ISO 9001 couvre :

la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des certificats de qualification de l’Union européenne, des livrets de service et des livres de bord ;

tous les cours et programmes de formation ;

les examens et évaluations effectués par le Grand-Duché de Luxembourg ;

les qualifications et l’expérience que doivent posséder les formateurs et les examinateurs.