Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…
Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ; et portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
In forceTyperegulationDate7 Dec 2022Since8 Dec 2022Articles16
- Preamble
- 1Champ d’application
- 2La patente de l’administration
- 3Capacité professionnelle
- 4Capacité médicale
- 5Capacité linguistique
- 6Droit de circulation
- 7Autorisation d’examinateur ou d’évaluateur
- 8Validité et conditions de maintien de la patente de l’administration
- 9Retrait, refus de renouvellement, suspension
- 10Taxes
- 11Disposition modificative
- 12Dispositions abrogatoires
- 13Dispositions transitoires
- 14Intitulé de citation
- 15Entrée en vigueur
- 16Formule exécutoire
- Annex
- Annex 1
- Annex 2
- Annex 3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.