La patente de l’administration, autorisant son titulaire à naviguer dans le cadre des attributions de son service sur la Moselle internationale entre les points kilométriques 205,870 et points kilométriques 243,200 et la partie navigable de la Sûre, doit pouvoir être présenté à tout moment par le conducteur ou le membre d’équipage pendant son service.
La patente de l’administration indique les bateaux que le titulaire de la patente de l’administration est habilité à conduire.
La patente de l’administration indique aussi les restrictions médicales éventuelles.
La patente de l’administration perd sa validité de plein droit en cas de cession, à quelque titre que ce soit, à un tiers.
Le titulaire de la patente de l’administration est tenu d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique ou, en cas d’empêchement, l’agent en service le plus élevé en rang, de toute incapacité l’empêchant d’exercer ses fonctions et d’assurer des services sûrs et de qualité. Le titulaire de la patente administrative doit en faire de même en cas de toute restriction médicale dont il a connaissance afin que le ministre peut imposer des mesures de réduction de risque conformément à l’article 18, paragraphe 5, de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.