Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Champ d’application

In forcesince 8 Dec 2022

Le présent règlement grand-ducal a pour objet l’instauration et la détermination des modalités de délivrance du certificat de qualification pour personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés par l’Armée luxembourgeoise, la Police grand-ducale, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours et le Service de la navigation.

Le présent règlement ne s’applique pas à la conduite de menues embarcations, c’est-à-dire des bâtiments dont la longueur maximale de la coque, gouvernail et beaupré non compris, est inférieure à 20 mètres. Le présent règlement ne s’applique non plus à la conduite d’un bâtiment autorisé au transport de plus de 12 passagers, d’un bac, ou d’une barge de poussage.