En plus des examinateurs qualifiés, membres de la commission d’examen définie à l’article 14, paragraphe 6, de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, le ministre peut désigner comme examinateurs des personnes dûment qualifiées qui font passer en son nom les évaluations d’aptitude et de contrôle visées aux articles 3 et 5 qui doivent être :
titulaire d’une patente de Rhin, d’un certificat de qualification de l’Union européenne ou d’une patente, donnant droit à circuler sur la Moselle internationale depuis au moins 5 ans à compter du jour de l’épreuve pratique ; et
avoir assuré, pendant une période d’au moins 24 mois précédant immédiatement la demande, des temps de navigation suffisants permettant de prouver de disposer de suffisamment d’expérience en la matière et concernant la qualification pour laquelle la formation est assurée.
La désignation d’examinateur autorise son titulaire à évaluer les compétences d’un candidat qui souhaite détenir une patente de l’administration.
L’examinateur ne doit pas évaluer un candidat auquel il a dispensé lui-même une formation, à moins qu’il n’ait reçu un accord explicite écrit par le ministre.