Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Capacité professionnelle

In forcesince 8 Dec 2022

La condition de la capacité professionnelle est établie par le fait que le candidat :

soit :

est titulaire d’un permis de navigation de plaisance de type fluvial conformément au règlement grand-ducal modifié du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale ; et

a 120 heures de temps de navigation sur un bateau de navigation intérieure visé par le présent règlement grand-ducal, documenté par l’administration d’origine ou dans un livret de service ; et

a passé avec succès un examen théorique et pratique sur base du programme de formation visé à l’annexe II faisant l’objet d’une évaluation d’aptitude et de contrôle visée à l’article 7 ;

soit :

est titulaire d’un titre de qualification comme conducteur ou de matelot au titre de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure ; et

a 60 heures de temps de navigation sur un bateau de navigation intérieure visé par le présent règlement grand-ducal ;

soit est titulaire d’un certificat de qualification équivalent d’un État riverain de la Moselle ou d’un État rhénan.