Sur demande auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après « ministre », la patente de l’administration est délivrée lorsque le candidat remplit les conditions de capacité professionnelle, linguistique et médicale fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement grand-ducal.
Le modèle de la patente de l’administration est fixé à l’annexe I.