Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

La patente de l’administration

In forcesince 8 Dec 2022

Sur demande auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après « ministre », la patente de l’administration est délivrée lorsque le candidat remplit les conditions de capacité professionnelle, linguistique et médicale fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement grand-ducal.

Le modèle de la patente de l’administration est fixé à l’annexe I.