Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Dispositions transitoires

In forcesince 8 Dec 2022

Les candidats intervenant dans l’exploitation de bâtiments visés à l’article 1er utilisés pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise, la Police grand-ducale, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours et le Service de la navigation et titulaires d’un des titres visés à l’article 3 peuvent, par dérogation à ce même article, obtenir la transcription de leur qualification vers une patente de l’administration sur le seul vu de leur certificat médical visé à l’article 4 s’ils en font la demande pendant une durée maximale de deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.