Le ministre peut retirer ou refuser le renouvellement de la patente de l’administration si des exigences relatives aux certificats de qualification ne sont plus satisfaites.
Le ministre peut suspendre la validité de la patente de l’administration lorsque la suspension est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.
Les limitations ou restrictions éventuelles de la portée quant à la patente de l’administration délivrée en fonction du présent règlement sont inscrites sur celle-ci.
La durée de la suspension est fixée à un maximum de 12 mois et pourra être portée jusqu’à un maximum de 24 mois dans le cas de récidive dans un délai de trois ans à partir du jour où une première suspension a pris fin.
Les décisions prévues en vertu de l’article 9, paragraphes 1er et 2, sont prises par le ministre après enquête administrative et sur avis motivé de la commission visée à l’article 14 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.
Contre ces décisions, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.
À cette fin la commission a pour mission d’instruire le dossier, d’entendre l’intéressé dans ses explications et moyens de défense, de dresser procès-verbal et d’émettre un avis motivé pris à la majorité des voix.
Le ministre adresse quinze jours avant la séance de la commission une convocation par lettre recommandée à l’intéressé, l’invitant à s’y présenter soit seul, soit assisté par un avocat.
Si l’intéressé ne se présente pas devant la commission malgré deux convocations par lettre recommandée, la procédure sera exécutée par défaut.
Les décisions visées par l’article 9, paragraphe 1er, prennent effet à partir de leur notification aux intéressés. La notification par voie postale s’effectue sous pli fermé et recommandé accompagné d’un avis de réception et elle ne sera réputée accomplie qu’en cas d’acceptation ou de refus d’acceptation de la lettre recommandée par le destinataire.
La décision prise par le ministre en vertu de l’article 9, paragraphe 2, qui suspend la validité de la patente de l’administration est communiquée à l’intéressé sous pli fermé recommandé et accompagné d’un avis de réception.
Si l’intéressé accepte la lettre recommandée, il est tenu de faire inscrire la mention de la décision sur sa patente de l’administration endéans les quinze jours suivant la remise de la lettre. La décision devient effective le jour de l’inscription de la mention, ou à défaut, quinze jours après la date de l’acceptation de la lettre recommandée.
Si l’intéressé refuse d’accepter la lettre recommandée, ou qu’en cas d’absence, il omet de la retirer dans le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision devient effective quinze jours après la date de ce refus ou après la date d’échéance de ce délai.