Art. 11 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Disposition modificative

In forcesince 8 Dec 2022

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale, la quatrième partie du programme de formation professionnelle spéciale est complétée par une nouvelle lettre e) libellée comme suit :

les dispositions pénales de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. »