Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale.
In forceTyperegulationDate11 Sep 2020Since21 Sep 2020Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Dec 2022
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.