En cas d’échec, le candidat peut se présenter au prochain contrôle des connaissances. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment au titre de la loi précitée du 23 décembre 2016.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…
In forcesince 21 Sep 2020
Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…Law
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…1Law
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)