La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins des agents de surveillance chargés, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, de la constatation des infractions qui y sont visées.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…
In forcesince 21 Sep 2020
Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…Law
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…2Law
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)