Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…

In forcesince 21 Sep 2020

Les agents de surveillance qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.