Les agents de surveillance qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…
In forcesince 21 Sep 2020