Notre ministre ayant les transports dans ses attributions et Notre ministre ayant la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 fixant le programme, la durée et les modalité…
In forcesince 21 Sep 2020