Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Intitulé de citation

In forcesince 8 Dec 2022

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modalités de délivrance des titres de qualification pour les personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés pour les besoins des services publics nationaux ».