Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Capacité médicale

In forcesince 8 Dec 2022

La capacité médicale est prouvée sur base d’une attestation délivrée par un médecin agréé au Grand-Duché de Luxembourg.

Les normes de délivrance de l’attestation médicale sont celles fixées dans les normes ES-QIN.