Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…
Formule exécutoire
In forcesince 8 Dec 2022