La patente de l’administration étant un document personnel, la délivrance et le renouvellement sont en principe soumis à des taxes d’instruction.
Sont exemptés de l’acquit d’une telle taxe d’instruction, les agents d’administrations publiques et les agents de service d’urgence où l’employeur se substitue à l’employé à l’obligation du paiement desdites taxes.
Il est dû une taxe d’instruction non remboursable pour :
la délivrance d’une patente de l’administration à hauteur de 100 euros ;
le renouvellement d’une patente de l’administration à hauteur de 50 euros.
Les taxes précitées sont prélevées pour le compte de l’État et payables à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.