Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 portant instauration et détermination des modal…

Taxes

In forcesince 8 Dec 2022

La patente de l’administration étant un document personnel, la délivrance et le renouvellement sont en principe soumis à des taxes d’instruction.

Sont exemptés de l’acquit d’une telle taxe d’instruction, les agents d’administrations publiques et les agents de service d’urgence où l’employeur se substitue à l’employé à l’obligation du paiement desdites taxes.

Il est dû une taxe d’instruction non remboursable pour :

la délivrance d’une patente de l’administration à hauteur de 100 euros ;

le renouvellement d’une patente de l’administration à hauteur de 50 euros.

Les taxes précitées sont prélevées pour le compte de l’État et payables à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.