Art. 14 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Examen sous la responsabilité d’une autorité administrative

In forcesince 17 Jan 2022cited 2×
(1)

Les examens visés à l’article 13, paragraphe 2, point 1°, sont organisés par le ministre. Il veille à ce que ces examens soient réalisés par des examinateurs qualifiés pour évaluer les compétences ainsi que les connaissances et aptitudes correspondantes visées à l’article 13, paragraphe 1er.

(2)

Le ministre délivre un certificat d’examen pratique aux candidats qui ont satisfait à l’épreuve pratique visée à l’article 13, paragraphe 2, lorsque cette épreuve s’est déroulée sur un simulateur conforme à l’article 16 et que le candidat a demandé un tel certificat.

(3)

Le ministre reconnaît, sans exigences ni évaluations supplémentaires, les certificats d’examen pratique visés au paragraphe 2 qui sont délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres.

(4)

En cas d’examens écrits ou d’examens sur ordinateur, les examinateurs visés au paragraphe 1er peuvent être remplacés par des superviseurs qualifiés.

(5)

Les examinateurs et les superviseurs qualifiés visés au présent chapitre ne se trouvent pas dans des situations de conflits d’intérêts.

(6)

Aux fins de l’organisation des examens visés aux paragraphes 1 à 5, il est institué une commission d’examen, dont les membres sont nommés par le ministre, et qui a notamment pour mission :

d’établir les demandes d’admissions aux différents examens ;

d'établir un catalogue officiel des questions d'examen ;

de fixer les dates et les lieux de l'examen ;

de surveiller le bon déroulement des examens et la correction des épreuves ; et

de faire au ministre toute proposition relative aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

Elle sera composée de représentants du ministre et de représentants du secteur de la navigation intérieure et compte trois membres au moins et au moins un examinateur qui est titulaire du certificat de qualification afférent.

La commission peut se doter d’un règlement intérieur qui est à approuver par le ministre.

Les membres de la commission, sauf s’ils sont rémunérés par une convention, ont droit à des indemnités sous forme de jetons de présence, pour leur participation aux réunions de la commission. Ces indemnités revenant à ses membres sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Par réunion, le président et le secrétaire touchent une indemnité supplémentaire, équivalente à l'indemnité précitée.

(7)

Le ministre est habilité à confier, totalement ou partiellement, la tenue physique des examens ainsi que la préparation à l'examen à un ou plusieurs organismes publics ou privés au Luxembourg ou à l’étranger et de conclure les conventions nécessaires.

(8)

Un certificat de qualification des personnes intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés par l’Armée luxembourgeoise, la Police grand-ducale, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours et le Service de la navigation est délivré par le ministre pour les bateaux visés à l’article 2.

Le certificat de qualification visé à l’alinéa 1er autorise son titulaire à naviguer dans le cadre des attributions de son service sur la Moselle internationale entre les p.k. 205.870 et p.k. 243.200 et la partie navigable de la Sûre.

Les certificats ne sont délivrés qu’aux candidats proposés par le chef d’administration des services et administrations visés à l’alinéa 1er qui remplissent les conditions de capacité professionnelle, linguistique et médicale fixées par règlement grand-ducal.

L'âge minimal pour l'obtention du permis est fixé à dix-huit ans.

La capacité professionnelle est attestée par la réussite à un examen attestant un contrôle satisfaisant du bâtiment.

La capacité linguistique est attestée par la réussite à un examen linguistique attestant un niveau satisfaisant d’expression et de compréhension du vocabulaire nautique en langue allemande et française.

La capacité médicale est attestée par un médecin sur base d’un examen général et des examens de l’ouïe et de la vue.

(9)

Sont fixés par règlement grand-ducal :

les conditions détaillées de l’obtention du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les modalités d’équivalence des certificats de qualification nationaux et étrangers pour l’obtention du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les modalités de délivrance, de renouvellement, de remplacement, de retrait et de restitution du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les conditions médicales détaillées à remplir par les conducteurs de bateaux pour l’obtention du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les modalités détaillées de délivrance du certificat médical pour l'obtention du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les matières détaillées de l'examen de capacité professionnelle auquel les candidats se soumettent pour l'obtention du certificat de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er ;

les modèles types des certificats de qualification visé au paragraphe 8, alinéa 1er.