Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres et aux surveillants qualifiés de la commission d’examen organisant les examens administratifs pour l’obtention des certificats de qualification en matière de navigation intérieure.

In forceTyperegulationDate29 Jul 2023Since4 Aug 2023Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.