Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Indemnités de déplacement et de séjour d’experts venant de l’étranger

In forcesince 4 Aug 2023

Les indemnités de déplacement et de séjour des experts qualifiés venant de l’étranger dans les cas visés par l’article 1er ci-avant sont calculées conformément à la réglementation portant fixation des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l’État, par assimilation conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.